Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») détaillent l’ensemble des dispositions applicables aux services proposés sur le site internet support.PrestaShop.com (ci-après, le « Site »).
Les CGU sont accessibles en ligne sur le Site. Le Client déclare les avoir lues et acceptées, l’utilisation des services proposés par la société PRESTASHOP et la signature du contrat implique l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du Client aux présentes CGU ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGU.

Article 1 : Définitions

Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat ou l’utilisation des Services proposés par la société PRESTASHOP et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Services sous la responsabilité du client.

Contrat : les présentes CGU ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).

Offre souscrite : désigne le contrat d’assistance signé entre le Client et la Société précisant le champ d’action du service Support

Prestation d’assistance : désigne l’intervention du service Support en adéquation avec l’offre d’assistance signé entre le Client et la Société

Services : désigne individuellement ou collectivement les services de support, l’audit et le conseil.

Service Clients : ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la Société à ses Clients aux coordonnées suivantes :
PRESTASHOP – Service Clients – 41 boulevard des Capucines - 75002 Paris – FRANCE - Tél. : +33 (0)1 40 18 30 04

Société : Société PRESTASHOP SA au capital de 213 267 euros, ayant pour siège social 41 boulevard des Capucines 75002 Paris (France) et immatriculée au RCS Paris 497 916 635.

Article 2 : Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture des Services proposés par la Société au Client notamment afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses propres produits sur Internet et de prévoir la possibilité d’un paiement via Internet ou un autre canal de paiement.

Le contrat de maintenance conclu entre la Société et le Client couvre les domaines suivants:
- les questions fonctionnelles d'utilisation du logiciel PrestaShop,
- Le suivi de la résolution d’anomalies de fonctionnement concernant le logiciel.
- L'aide à l'utilisation ou à l'achat de modules Addons PrestaShop ou développés par un tiers.

Article 3 : Limites de la prestation d’assistance

Le contrat d’assistance ne comprend pas sans que cela soit exhaustif :
- le support sur les versions en cours de développement,
- les interventions sur un logiciel PrestaShop dont le cœur a été modifié par le client,
- les développements spécifiques que souhaite ajouter le client,
- la création d'une charte graphique ou d'un thème,
- la formation utilisateur,
- la réparation de fichiers sources modifiés par le client,
- la résolution d’anomalies sur des modules développés par des tiers,
- le support sur des anomalies non reproductibles,
- les mises à jour de version,
- les déplacements sur site.

Article 4 : Vente en ligne

Support.PrestaShop.com est une boutique en ligne, proposant des Services d’assistance développés par la Société.

Article 4.1 : Traitement de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant la confirmation et le paiement de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces CGU. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.

Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la Société lors de la commande, notamment l’adresse de facturation. La Société ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

Article 4.2 : Paiement

Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire, par compte PayPal, ou par tous moyens de paiements proposés par le Site. Les virements doivent être adressés aux coordonnées bancaires qui s’affichent à la finalisation de l’achat. Le compte bancaire de la Société est domicilié en France et tous les frais occasionnés par le virement sont à la charge du Client.

Au-delà de dix (10) jours ouvrés après la validation de la commande et sans réception d’un virement d’un montant égal au total de la commande, la Société pourra annuler l’ensemble de la transaction.
La Société se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.
Aucune prestation de support ne pourra commencer tant que la dite prestation n’a pas été payée par le Client.

Article 5 : Limitation de garantie

La description des différentes Offres d’assistance est fournie au Client avant sa souscription à l’Offre. PrestaShop se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis leur contenu. Quel que soit le niveau de contrat d’assistance souscrit par le Client, celui-ci reconnait expressément que PrestaShop, n'est tenu qu'à une obligation de moyens pour l'exécution de toute prestation de services dans le cadre du présent contrat.
Dans le cadre de ce contrat, si l’abonné n’applique pas les recommandations préconisées par le support PrestaShop, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée.
Le Client reconnait qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des préconisations données par l’équipe support PrestaShop et qu’il en supporte toutes les conséquences. En particulier, il incombe au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver l’intégrité de ses programmes et de ses données, notamment en mettant en œuvre les procédures de sauvegarde appropriées, tant de sa base de données par le back office PrestaShop, que de ses fichiers sources par un client ftp. Le Client ne peut en aucune façon engager la responsabilité de PrestaShop en cas de mauvais ou de non fonctionnement du site, et ce quelle qu’en soit la cause, et quelles qu’en soient les conséquences, perte d’activité, perte de profit….
Le contrat d’assistance PrestaShop ne saurait compenser un défaut de formation de l’abonné. Si celui-ci n'a pas les compétences requises pour utiliser le logiciel PrestaShop, il peut solliciter la société PrestaShop pour suivre une formation dans les locaux de PrestaShop. Ces formations sont dispensées par PrestaShop afin de rendre opérationnel tout commerçant qui souhaiterait administrer, intégrer ou développer une boutique PrestaShop. Des prérequis techniques sont demandés pour certaines formations. Après accord de PrestaShop ces formations peuvent être dispensées par des sociétés tierces agréées par PrestaShop.
Les Prestations d'assistance sont effectuées préférablement sur les dernières versions du logiciel PrestaShop au jour de la demande d'assistance. Néanmoins, afin de satisfaire le maximum de clients, PrestaShop pourra accepter d’accorder les services du présent contrat sur les anciennes versions du logiciel. S'il s'avère que le problème soulevé par le Client est corrigé dans une version plus récente de PrestaShop, ce sera la responsabilité du Client d'effectuer la mise à jour de sa boutique. Le Client peut faire appel aux services professionnels de PrestaShop pour cette mise à jour. PrestaShop établira un devis pour le Client, une fois ce devis accepté et à réception du règlement intégral, ce changement de version sera effectué par PrestaShop.
La Société n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site.

Les tierces parties qui peuvent s'exprimer sur le Site ne sont pas des porte-parole de la Société et leurs opinions ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Société.

La Société dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d'identifiant, de compte ou d'informations par l’utilisateur dans le cadre du Site. Elle décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l'utilisation des identifiants par une tierce personne.

La Société dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une prestation de service commandée sur le Site notamment, mais non exclusivement, installation de boutiques et de modules, recherche et correction de bogues, développements spécifiques.

Le Site peut-être consulté à partir de tous les pays sans que les prestations soient disponibles pour les pays en question.

La Société ne peut être tenu responsable d’une éventuelle perte de chiffre d’affaires du Client lors d’une intervention sur le site du Client ou lors d’une migration d’une version à une autre.

La Société ne peut être tenue pour responsable du contenu mis en place par le Client dans sa boutique. Si le contenu de la boutique est à caractère illicite, la Société s’octroie le droit de prévenir les autorités compétentes en la matière.

Article 6 : Pré requis pour la mise en place de l’assistance

Le Client s’engage à fournir au Support PrestaShop toutes les informations nécessaires pour que le Support puisse intervenir. La Société ne pourra être tenue responsable de l’absence d’intervention par le Client du fait de l’absence des informations telles que les accès FTP, les accès Back Office, les accès et urls de la base de données et toutes autres informations que le support jugera utile pour son intervention.

Article 7 : Rétractation

Le Client est informé, le cas échéant, et ce conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, qu’il dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de sept (7) jours à compter du paiement du Contrat. Dans ce cas, le Client n’aura pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Pour annuler l’acte d’achat il devra envoyer sa demande par courrier recommandé, la date du cachet de la poste faisant foi.

Toutefois, le Client ne bénéficiera pas de ce droit de rétraction dans l’hypothèse où l’exécution de la prestation d’assistance  a commencé avant la fin du délai précité de sept (7) jours.

Article 8 : Remboursement

Dans le cadre d’un remboursement s’il s’avère que la prestation ne correspond pas à l’Offre souscrite, le remboursement s’effectue sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande.

Article 9 : Obligation de conseil

La Société remplit son obligation de conseil :

- par le biais d’un support commercial par courrier électronique et par téléphone aux numéros et adresses indiqués sur le Site, les numéros de téléphone pouvant faire l’objet d’une surtaxe.

- par la présence sur le Site d'une description détaillée de l’Offre d’assistance et, le cas échéant, de la configuration nécessaire requise pour son utilisation (version de boutique, etc.).

Article 10 : Résolution des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux Prestations de la Société couvertes par les CGU à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris (France).

Article 11 : Données personnelles

Les informations et données du Client sont nécessaires à la Société pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement de la commande, notamment pour le paiement en ligne. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client et pour la réalisation de la prestation demandée par le Client. En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées par la Société dans le cadre de son activité. Ces droits pourront être exercés directement sur le Site ou en adressant un courrier à la Société : PrestaShop - Service Réclamation Données Personnelles, 41 boulevard des Capucines 75002 Paris (France).

Le Client peut choisir lors de la création ou consultation de son compte de recevoir des offres de la Société ou de sociétés partenaires. Le Client peut à tout moment changer ses préférences sur la page « informations personnelles » de son compte client.

Le Site met en oeuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans l’ordinateur du Client permettant d’enregistrer des informations quant à la navigation de son ordinateur sur le Site. Le Client peut néanmoins s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur internet en ce sens.

Concernant les informations techniques utiles à la réalisation d'une prestation du Support PrestaShop, telles que les accès FTP, les accès Back Office, les accès et urls de la base de données..., le Support PrestaShop recommande au Client de créer des comptes spécifiques pour l'intervention et de supprimer ces comptes à la fin de l'intervention. La Société s'engage à ne pas diffuser ces informations techniques en dehors de l'équipe d'intervention et à ne pas les exploiter en dehors de l'intervention. Les salariés de la Société sont tenus à la confidentialité par une clause dans leur contrat de travail.

Enfin, le Client admet que la Société peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).

Article 12 : Cas de force majeure

La Société s’engage au vu de la technique actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du Site imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un Client, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.

La responsabilité de la Société ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.

Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société.

Ces cas de force majeure suspendent les obligations de la Société citées dans les CGU, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des Parties serait fondée à mettre fin à leurs relations, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.